Les frais payés à une société liée étrangère
Par : Jean-Marc Clément
Cet article intéressera les filiales canadiennes qui vendent ou fabriquent des biens au Canada et qui encourent des frais auprès de sociétés liées étrangères.
Paiements intra-groupe
Vous êtes une filiale canadienne dont la société-mère est située à l’étranger. Vous agissez principalement à titre de distributeur ou fabricant sur le territoire canadien et importez la majeure partie de votre inventaire et de vos composantes de fabrication en pro- venance de pays étrangers. Outre l’achat des marchandises auprès de votre société-mère ou d’une société sœur, vous recevez de celle-ci des services relatifs à la comptabilité, la finance, le marketing et le support informatique, ces services corporatifs ayant été centralisés pour l’ensemble des filiales du groupe.
De façon générale, les filiales canadiennes font fréquemment des paiements à leur société mère ou à une société-liée étrangère pour diverses raisons : services administratifs reçues par la filiale canadienne, frais de gestion pour divers services de soutien (ex. contentieux, informatique, marketing), part canadienne des services corporatifs centralisés, bénéfice ou utilisation de droits intangibles, exclusivité sur le marché canadien, etc. Normalement ces paiements ne devraient pas causer de souci à la filiale canadienne au point de vue des douanes.
Toutefois, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est d’avis que la plupart de ces paiements sont passibles de droits de douanes et poursuit agressivement cette ligne de conduite en émettant des cotisations rétroactives contre les importations de ces filiales. La justification de ces cotisations douanières agressives vient des énoncés de politique publiés au mémorandum D13-4-13 intitulé Paiements ou frais après l’importation « Produits ultérieurs ».
Politique de l’Agence concernant ces paiements
Bien que la législation douanière canadienne ne définisse pas l’expression « produits ultérieurs », l’Agence tente de le faire dans les 13 pages que contient le mémorandum publié le 8 juillet 2009. Ce faisant, l’Agence énonce au paragraphe 8 que « le fait qu’un acheteur verse des paiements à un vendeur signifie que ces montants doivent être rajoutés au prix payé ou à payer pour établir la valeur en douane. » Elle rappelle au paragraphe 9 que « le simple fait que de tels paiements existent entraîne leur ajout dans le prix payé ou à payer » des importations.
Autrement dit, il est clairement établi qu’un importateur aura le fardeau de prouver que les paiements n’ont rien à voir avec la marchandise importée afin de se protéger contre une cotisation de droits de douanes avec intérêts et pénalités. À mes yeux, cette position de l’ASFC n’est pas fondée en droit et cette opinion a déjà été confirmée avec succès : mon expérience m’a démontré qu’il est possible de faire annuler des cotisations importantes, obtenir des remboursements et contribuer à réduire les coûts associés aux importations.
Paiements découverts lors d’une vérification
C’est généralement lors d’une vérification douanière que l’Agence découvre les paiements et émet une cotisation. Le vérificateur découvre l’existence des paiements à la suite d’un examen des comptes de la balance de vérification et prend ensuite comme position que les paiements effectués à la société-mère pour les divers services administratifs reçus sont assujettis aux droits de douanes, au même titre que les paiements pour les marchandises importées.
Est-ce juste ?
La question de l’assujettissement ou non des frais administratifs aux droits de douanes est un sujet très controversé puisque la position de l’ASFC est relativement jeune et n’est pas appliquée de façon claire et homogène dans tous les cas à travers le Canada. Elle n’a pas non plus encore fait l’objet d’une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur et donc les balises juridiques du bien fondé de ces cotisations restent floues pour l’instant. Toutefois nous sommes d’avis que la position de l’Agence est difficilement réconciliable avec certaines dispositions légales régissant l’établissement de la valeur en douane des importations.
Quoi faire pour vous protéger ?
Nous savons que bon nombre de filiales canadiennes semblables subissent le même sort à travers le pays et qu’elles sont à la recherche de conseils et possiblement d’une représentation légale dans le cadre d’un litige les opposant à l’Agence. Pour ce qui est des autres, il est encore temps de réviser vos opérations, votre comptabilité ainsi que vos transactions internationales de façon à minimiser les impacts négatifs que pourraient causer cette politique de l’ASFC. Cet exercice doit également inclure la révision des ententes contractuelles ainsi que les politiques des prix de transfert, puisque ce sujet touche de près la fiscalité internationale et les termes juridiques des contrats.
Bref, toute filiale canadienne devrait immédiatement évaluer les répercussions douanières potentielles des paiements aux compagnies qui leur sont liées.
Jean-Marc Clément, avocat, BCF s.e.n.c.r.l.Tél. : 514 397-6708 | jean-marc.clement@bcf.ca
