Faites valoir vos droits à titre d’importateur
Par : Jean-Marc Clément
La Loi sur les douanes prévoit plusieurs recours pour l’importateur se croyant lésé à la suite d’une décision de l’Agence. Par exemple, un importateur importe certaines marchandises qu’il classe dans un numéro tarifaire particulier. L’Agence, après vérification chez l’importateur, émet un rapport dans lequel elle détermine à nouveau le classement des marchandises dans un autre numéro de classement tarifaire. Ce faisant, l’importateur doit payer des droits et taxes supplémentaires à l’Agence, en plus des intérêts et pénalités s’en suivant généralement.
Le premier recours qu’a l’importateur est toujours auprès de l’Agence, mais cette fois à la Division des recours. Il s’agit d’une ligne de service distincte des autres lignes de services et dont la responsabilité est d’examiner les décisions de première instance rendues par les officiers de douanes.
L’article 60 de la Loi sur les douanes donne généralement 90 jours à l’importateur pour déposer une demande de révision de la décision qu’il conteste. La procédure est relativement simple et vise à produire un formulaire B2 « Demande de rajustement » dûment rempli, accompagné des arguments et pièces justificatives appuyant les prétentions de l’importateur. Les choses se compliquent si le recours concerne plusieurs marchandises provenant de divers fournisseurs et dont les importations s’échelonnent sur une période de temps plus ou moins longue. Dans ce cas, l’importateur pourrait avoir la monstrueuse tâche de produire des dizaines, voire des centaines, de formulaires B2. À cet effet, je note un formalisme accru de la part de l’Agence pour la production de tels formulaires. Il serait prudent de consulter un spécialiste avant de les préparer et de les remettre.
Une fois ces formulaires déposés dans les délais et le dossier traité par un officier des recours, une décision est rendue par l’Agence. Le temps nécessaire à la Division des recours pour rendre une décision varie énormément d’un dossier à l’autre, d’une région à l’autre et peut se compter en années. Ceci dit, j’éviterai les commentaires quant à l’efficacité de vous plaindre de la lenteur de l’administration dans le traitement de votre dossier…
Retenons toutefois que les décisions rendues sont généralement postées à l’importateur ou son représentant sous la forme d’un formulaire B2-1 « Relevé détaillé de rajustement »; une petite feuille verte faisant état de la décision et de vos droits d’appels advenant une décision négative. En général, peu de renseignements sont fournis à l’importateur et une demande d’accès à l’information est quasi nécessaire pour obtenir plus de précisions quant aux motifs de l’Agence.
Recours devant les tribunaux
Le Tribunal canadien du commerce extérieur est mandaté pour accueillir les appels d’importateurs voulant contester les décisions de la Division des recours de l’Agence. Ce Tribunal, situé à Ottawa, rend fréquemment des décisions sur plusieurs questions de nature douanière, principalement sur le classement tarifaire, l’établissement de la valeur en douanes ou la détermination de l’origine d’un article importé.
Il est intéressant de noter que depuis quelques années, 40% des décisions sont favorables aux importateurs selon une recherche rapide que j’ai faite en consultant les décisions du Tribunal. Vous pouvez en faire autant. Toutes les décisions sont publiées sur le site web www.citt-tcce.gc.ca, sous l’onglet « Appels ». Vous pouvez consulter ces décisions et prendre connaissance des cas où le Tribunal a donné raison aux importateurs. De plus, il serait utile de bien noter les motifs retenus par le Tribunal. Ils constitueront de très bonnes munitions la prochaine fois où vous aurez une dispute avec l’Agence à propos de vos importations. Qui sait, le Tribunal a peut-être déjà statué sur votre point en litige dans le passé ?
Recours devant d’autres instances
Si le Tribunal rejette les arguments de l’importateur, ce dernier peut porter la décision en Cour d’appel fédérale. Les décisions de la Cour d’appel peuvent aussi être portées à l’attention de la Cour Suprême du Canada. Vous vous en douterez, ceci n’est pas fréquent dans le monde des douanes. De mémoire, une seule décision de la Cour Suprême existe en la matière et concerne l’imposition de droits de douanes sur les redevances payées à titre de marques de commerce sur des articles importés. À noter que la cour a donné raison à l’importateur.
Un jour, ce sera votre tour ?
Pour reprendre l’expression connue dans le monde des loteries, vous pourriez avoir à faire face à un litige avec l’Agence à un moment donné, probablement lors d’une vérification de conformité; un sujet souvent abordé dans cette chronique. Sachez que vos droits en tant qu’importateur sont bien protégés. Vous pourrez les faire valoir advenant une dispute avec l’Agence.Jean-Marc ClémentPremier directeur, PricewaterhouseCoopersTél. : 514-205-5265
Courriel : jeanmarc.clement@ca.pwc.com
